Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation du site cabinetpilot.io et des services fournis par Cabinet Pilot (« nous »). En utilisant le Service, vous acceptez ces CGU.

1. Description du Service

Cabinet Pilot est une plateforme SaaS destinée aux cabinets comptables et aux petites entreprises. Elle propose :

• Module Banque — scan automatisé de relevés bancaires PDF, avec export au format Pennylane CSV ou FEC (norme française).
• Outils gratuits — notamment un convertisseur OFX → Pennylane/FEC accessible sans inscription.
• Des modules additionnels pourront être ajoutés ultérieurement.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte Cabinet Pilot nécessite une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3. Abonnement, essai gratuit et facturation

• Le module Banque est proposé par abonnement mensuel au prix de 29 € TTC par mois, facturé via notre prestataire de paiement Lemon Squeezy (Merchant of Record).
• Un essai gratuit de 7 jours est offert lors de la première souscription. Aucune somme n'est prélevée pendant cette période. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai sans frais.
• À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement, sauf résiliation de votre part. Chaque période mensuelle commence le jour du prélèvement précédent.
• Les outils gratuits (ex. convertisseur OFX) sont accessibles librement, sans inscription ni limite d'usage raisonnable.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page /billing de votre espace, en un clic, sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Au-delà de la période payée, l'accès au module correspondant est révoqué. Les outils gratuits restent accessibles.

5. Remboursement

L'essai gratuit de 7 jours permet à l'utilisateur d'évaluer le Service sans risque. Passé ce délai, aucun remboursement n'est effectué sur les périodes mensuelles déjà facturées, sauf défaillance avérée du Service de notre fait (indisponibilité prolongée non liée à une maintenance annoncée).

6. Propriété et licence d'utilisation

Cabinet Pilot est un service en ligne (SaaS). Aucun code source ni fichier exécutable n'est distribué. Vous disposez d'un droit d'accès personnel, non cessible et non exclusif au Service pendant la durée de votre abonnement. Vous ne pouvez ni revendre, ni sous-licencier, ni redistribuer le Service.

Les exports générés par le Service (fichiers CSV Pennylane, FEC) sont votre propriété et vous pouvez en faire un usage libre dans le cadre de votre activité.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Contourner les limites techniques de rate-limiting ou d'abonnement
• Automatiser des appels massifs sans autorisation écrite préalable (une limite raisonnable d'usage humain s'applique)
• Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. En résumé : nous ne stockons jamais le contenu de vos relevés bancaires. Nous hébergeons vos données en Union européenne (Supabase Frankfurt, Fly.io Paris, Vertex AI Belgique).

9. Disponibilité et limitation de responsabilité

Nous nous efforçons d'offrir une disponibilité élevée du Service mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Les analyses automatiques de PDF peuvent comporter des erreurs résiduelles — vous restez responsable de la vérification des exports avant leur intégration dans votre comptabilité.

Notre responsabilité est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

11. Évolutions des CGU

Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Les modifications importantes vous seront notifiées par email aux utilisateurs actifs avec un préavis de 30 jours. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGU : hello@cabinetpilot.io